Toutes les explications sur la loi Scrivener 2

Obtenir un crédit hypothécaire à l'engagement de l'acheteur pour une durée relativement longue, ce dernier doit disposer d'une protection qui s'adapte à sa condition d'emprunteur. La loi de Scrivener est donc une série de mesures qui garantissent l'information des consommateurs et la protection des prêts hypothécaires. Pour tous les prêts petits et moyens, d'un montant minimum de 200 € et d'au plus 75 000 € (immobilier compris), d'une durée supérieure à 3 mois, les dispositions de la loi Scrivener 1 s'appliquent. En dehors d'un prêt de 75 000 €, c'est le champ d'application de la loi Scrivener 2. Cependant, en acceptant les dispositions de la première loi Scrivener, elle impose certaines spécificités sur les crédits immobiliers.

La période de réflexion

Une fois l'offre de prêt établie à l'avance, le futur emprunteur potentiel aura 10 jours pour examiner, comparer et prendre une décision sur l'offre. Cette période correspond à la période de rétractation pendant laquelle l'emprunteur choisit d'engager ou d'annuler le prêt en loi Scrivener. En général, on parle de délai de rétractation du crédit à la consommation et de délai de remboursement hypothécaire.

L'offre de prêt doit être accompagnée d'un tableau d'amortissement décrivant les prévisions chiffrées et les modalités de remboursement de l'hypothèque demandée. Cette demande doit parvenir à l'emprunteur par courrier.

Avantages de la loi de Scrivener 1

Les institutions financières doivent fournir aux clients une proposition de crédit claire et lisible valable 15 jours avant de signer la convention de crédit. De plus, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours s'il décide d'annuler le prêt. Les banques doivent également fournir aux clients des informations détaillées sur la nature du prêt et les procédures associées, y compris les détails du remboursement du prêt.

Avantages du Scrivener Act 2

La loi Scrivener 2 s'applique notamment aux organismes de crédit opérant dans le domaine du crédit immobilier et des crédits à l'emploi. Son objectif est de protéger les clients du risque potentiel de surendettement. Contrairement à la loi 1 de Scrivener, qui ne s'applique qu'aux petits prêts, la loi 2 de Scrivener s'applique aux gros contrats de prêt qui dépassent 75 000 €. Par conséquent, pour que l'emprunteur puisse bénéficier de la protection, il doit investir la totalité du montant qu'il a emprunté dans l'achat d'un bien. Mais la protection s'applique également à ceux qui ont un crédit travaux de plus de 75 000 euros.

La loi Scrivener 2 prévoit un bataillon de mesures de protection de l'emprunteur, dont certaines se réfèrent à l'étape précontractuelle, la seconde à la formation du contrat de crédit et la seconde à la période de remboursement de l'hypothèque. Lors de la phase de négociation initiale, la banque est tenue de présenter une offre de prêt anticipé à l'emprunteur. Correspond à l'offre de contracter: acquisition de logement principal ou secondaire, investissement locatif, achat de locaux professionnels, achat de terrain constructible, financement de réformes.